Investissement

Investment

UN CADRE LEGAL POUR L’INVESTISSEMENT

L’ouverture complète du marché de l'immobilier indonésien aux investisseurs étrangers est récente.
La législation relative à la détention de propriétés foncières par des étrangers a fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités indonésiennes.

IL EXISTE 3 TYPES D’INVESTISSEMENTS POSSIBLES

Avant tout, vous devez savoir que la loi indonésienne interdit formellement qu’un étranger soit propriétaire d’un terrain sur l’archipel. 
Seuls les indonésiens ont la faculté d’avoir, juridiquement, un titre de propriété (Hak Milik). Cependant, il existe d’autres moyens légaux permettant l’acquisition d’un bien immobilier par les étrangers.

Le Freehold

Il s’agit de l’acquisition d’un bien avec adossement à un prête-nom local appelé Nominé. Ce statut permet de jouir du titre de propriété via un certificat (Hak Pakai certificate) et cela  sans durée déterminée.
Le point fondamental de ce montage est l’acte juridique protégeant l’investisseur financier par rapport au Nominé. Pour être concret, cette protection peut s’opérer dans une logique de nantissement ou d’hypothèque.

Le Leasehold

Ce contrat est passé directement entre la personne de nationalité étrangère et le propriétaire indonésien, détenteur du titre de propriété (Hak Milik). Le statut de Leasehold était particulièrement apprécié il y a encore dix ans. Il l’est moins aujourd’hui. Lors de la conclusion d’un Leasehold, il est, bien sûr, impératif de bien lire le contrat car il faut prendre en considération les extensions de bail. La plupart des baux sont fixés à 20 ans. Si, par exemple, l’acheteur est intéressé par une propriété dont le bail a commencé six années auparavant, il ne restera plus que 14 ans de jouissance si le bail est d’une durée de 20 ans sans renouvellement. Il faut donc impérativement vérifier, lors d’un achat que le nouveau propriétaire puisse bénéficier du bail pendant au moins 20 ans de façon à en profiter quelques années et  pouvoir, ensuite, la revendre sans perdre trop de valeur.

Le Hak Pakai Title

Il y a maintenant quelques années, les pouvoirs publics indonésiens ont souhaité proposer un montage juridique dédié aux investisseurs étrangers. C’est un titre de jouissance reconnu par le droit indonésien.

Sa validité est d’une durée de 100 ans par tranches de 25 années prépayées à la signature de l’acte.
Ce statut protège clairement les intérêts de l’investisseur étranger.