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LA FISCALITE A BALI, LES DIFFERENTS POINTS

Veuillez trouver ci dessous tout ce qu'il faut savoir concernant la fiscalité à Bali

Modalités de paiement des impôts

La collecte de l’impôt est basée sur la déclaration du contribuable complétée par un système de retenue à la source par des tiers pour certains revenus. La plupart des établissements stables acquittent l’impôt de manière mensuelle au plus tard le 20 du mois. Celui-ci est calculé sur la base du douzième du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Les taxes dues doivent être payées avant le 25 mars pour les particuliers et le 31 mars pour les entreprises. Le contribuable doit déposer sa déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent le 31 mars, c’est à dire la fin de l’année fiscale. Des pénalités variables sont prévues en cas de non-respect de ces échéances.
Les services fiscaux se réservent la possibilité de procéder à des réévaluations pendant une période de dix ans suite à un audit fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel dans les trois mois qui suivent la notification de la décision. En cas de redressement, le paiement est dû au plus tard un mois après celui-ci, que le contribuable objecte ou non.

Le revenu taxable de l’entreprise est établi après une prise en compte de certaines déductions d’amortissements, de reports de pertes pour une période de cinq ans et de l’intégration de dépenses taxables, de revenus exceptionnels et d’avantages en nature.

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Retenues à la source

Certaines catégories de contribuables (y compris la plupart des entreprises commerciales) qui effectuent des paiements à d’autres contribuables doivent effectuer une retenue à la source pour les impôts suivants :

  • Impôts sur le revenu des personnes physiques ;
  • Taxe à l’importation ;
  • Taxe (qui peut représenter jusqu’à 15 %) sur un éventail de revenus et de prestations facturées (article 23 de la loi). Cette retenue s’applique également aux prestations effectuées par des non-résidents. Elle peut alors s’élever à 20 %, sauf convention fiscale prévoyant un taux réduit.
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Fiscalité des expatriés

Aux termes des dispositions de la loi, toute personne physique travaillant ou vivant en Indonésie pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois est considérée comme résidente et est assujettie au régime de droit commun en matière d’impôt sur le revenu (Art. 2 (3)).

Les expatriés doivent posséder un numéro de registre fiscal, dénommé NPWP (Nomor Pokok Wajib Pajak). Il est délivré sur simple demande par le service fiscal du quartier dans lequel ils résident sur présentation du KITAS et passeport. La carte NPWP est délivrée en théorie dans les 24 heures qui suivent le dépôt de ces documents.

La loi stipule que les revenus imposables sont tous les revenus que perçoit le contribuable directement en rapport avec l’exercice d’un emploi en Indonésie aussi bien que d’autres revenus provenant de l’étranger (revenus mondiaux), quelles que soient leur désignation ou leur forme (art.4).

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Imposition des entreprises ou particuliers non-résidents

Les entreprises ou particuliers non-résidents exerçant des prestations de services sont assujettis à une retenue à la source 'PPh' uniforme de 20% des montants facturés ou de leur chiffre d’affaires. La taxe est prélevée au moment du règlement des factures par le client.

Toutefois, les entreprises originaires de pays ayant conclu une convention fiscale avec l'Indonésie peuvent se voir appliquer des taux différents. La Convention franco-indonésienne stipule un taux de 10% (Circulaire du Directeur Général des Impôts SE-03/PJ.101/1996).

La retenue à la source s’applique également aux dividendes transférées par une filiale étrangère à sa maison–mère ou par un actionnaire vers son pays d’origine également dans le cas de revenus mobiliers ou de plus-values réalisées dans le pays.

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Fiscalité des expatriés

Tranches de revenus annuels Taux
0 - 50 M 5%
50 M - 250 M 15%
250 M - 500 M 25%
Supérieures à 500 M 30%
Bénéfices annuels Taux
A partir de 2015 20%
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