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LA FISCALITE A BALI, LES DIFFERENTS POINTS

Veuillez trouver ci dessous tout ce qu'il faut savoir concernant la fiscalité à Bali

Modalités de paiement des impôts

Point sur les taxes de PTPMA à payer en Indonésie, applicables au cas Magnitude
En Indonésie, dans le cadre d’un investissement avec Magnitude, vous aurez 2 sortes d’impôt à payer. La taxe de société liée à la création de votre compagnie (Perseroan Terbatas Penanaman Modal Asing - PTPMA), appelée PAJAK PUSAT et la taxe relative à la location de votre villa, qui est une taxe locale, appelée PAJAK DAERAH.
Pour cela votre société ainsi que son directeur obtiendront un numéro de registre fiscal, dénommé NPWP (Nomor Pokok Wajib Pajak). Il est délivré sur simple demande par le service fiscal de la municipalité sur présentation du KITAS et de passeport du directeur. Le KITAS étant le permis de résidence indonésien.
Vous devrez aussi créer un numéro EFIN, vous permettant de payer vos impôts en ligne. Celui-ci vous sera délivré sur présentation d’un passeport et de votre carte NPWP.
Magnitude se chargera d’obtenir pour vous tous ces documents, dès la création de votre entreprise.
Deux taxes, à ne payer qu’une fois, sont prises en charge par Magnitude au commencement de votre chantier : celle de l’acquisition du terrain et celle de la construction.
La taxe la plus importante relative à votre société est la taxe annuelle appelée PPH 17. Celle-ci représente 0,5 % du chiffre d’affaires de votre compagnie. Pour pouvoir être éligible à cette tranche d’imposition, le chiffre d’affaires de votre compagnie doit être inférieur à 4 800 000 000 IDR. Sinon, l’impôt serait de 21% du bénéfice de votre compagnie.
La collecte de l’impôt est basée sur la déclaration du contribuable. La plupart des établissements stables acquittent l’impôt de manière mensuelle au plus tard le 20 du mois. Les taxes annuelles doivent être payées avant le 31 mars pour les entreprises. Le contribuable doit déposer sa déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent le 31 mars, c’est à dire la fin de l’année fiscale. Des pénalités variables sont prévues en cas de non-respect de ces échéances.
Pour finir sur les taxes de votre société, mensuellement, vous aurez également à régler la TVA, représentant 2 % du montant total de vos facture relatives aux entreprises de service, ainsi que la taxe salariale à payer pour des salaires excédants la somme de 60 000 000 IDR par ans.
Le revenu taxable de l’entreprise est établi après une prise en compte de certaines déductions d’amortissements, de reports de pertes pour une période de cinq ans et de l’intégration de dépenses taxables, de revenus exceptionnels et d’avantages.
Après l’établissement de votre société avec Magnitude Construction, nous faisons immédiatement appel à cabinet de conseillers fiscaux certifiés pour reporter vos taxes de société. Celui-ci se chargera de faire toutes vos déclarations au cours de l’année de construction, ce service sera ensuite reconduit par notre partenaire Bali Super Host, une fois la remise des clefs de votre ville.
Concernant la taxe locale, celle-ci est dépendante des revenus générés par les locations de votre villa. Elle représente 10% du chiffre d’affaires et sera payée mensuellement au bureau des taxes de Bali. À cela s’ajoutera également d’autres taxes, représentant une part bien moins importante tel que la taxe de l’eau s’élevant à un peu moins de 10 euros par villa et par mois.
Pour retirer votre argent, deux moyens sont possibles : sous forme de dividendes ou sous forme de salaires. Si le salaire est supérieur à 15 000 000 IDR par mois par personne alors il serra préférable de retirer des dividendes. Les taxes salariales sont dégressives, vous pouvez consulter et faire une simulation sur le site internet http://kalkulatorpajak.net/index.php .
Les dividendes quant à eux sont taxés à 10%. Il est possible de les retirer trimestriellement après un bilan financier. Il est cependant conseillé de les retirer annuellement après une réunion avec tous les actionnaires. Des dividendes ne peuvent être retirés que si votre balance est positive. Ils ne sont pas taxés s’ils sont réinvestis en Indonésie.
La loi stipule que les revenus imposables sont tous les revenus que perçoit le contribuable directement en rapport avec l’exercice d’un emploi en Indonésie aussi bien que d’autres revenus provenant de l’étranger (revenus mondiaux), quels que soient leur désignation ou leur forme (art.4).
Toutefois, les entreprises originaires de pays ayant conclu une convention fiscale avec l'Indonésie peuvent se voir appliquer des taux différents. La Convention franco-indonésienne de 1979 stipule un taux de 10% (Circulaire du Directeur Général des Impôts SE-03/PJ.101/1996). L’inverse serait aussi possible. L’interprétation des lois étrangères à l’Indonésie nous est beaucoup plus compliquée.
Nous vous invitions à vous rapprocher de votre comptable ou fiscaliste pour étudier votre cas si vous rapatriez votre argent en France. N’hésitez pas à discuter avec celui-ci de la possibilité de créer un compte courant associé. Il est aussi tout à fait possible de laisser l’argent dans une banque indonésienne et d’utiliser une carte bancaire internationale après ouverture d’un compte personnel en Indonésie.
Les services fiscaux se réservent la possibilité de procéder à des réévaluations pendant une période de dix ans à la suite d’un audit fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel dans les trois mois qui suivent la notification de la décision. En cas de redressement, le paiement est dû au plus tard un mois après celui-ci, que le contribuable objecte ou non.
Pour vendre votre villa il vous faudra vendre votre compagnie, les taxes seront appliquées sur le gain de la compagnie. Cette taxe est dégressive.

Magnitude